La loi simplifiée sur l’euthanasie et le suicide assisté

La loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide définit l’euthanasie comme un acte médical par lequel un médecin met intentionnellement fin à la vie d’une autre personne à la demande expresse et volontaire de celle-ci.

L’assistance au suicide consiste à aider une autre personne à se suicider, notamment en lui procurant les moyens nécessaires à cet effet.

Il s’agit de donner ou d’aider à donner la mort à une personne atteinte d’une maladie incurable pour abréger ses souffrances et sa période d’agonie.

Pour qu’une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide soit légale au Luxembourg, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Vous devez être conscient au moment de la demande.
• Vous devez être majeur capable: c’est-à-dire ne pas avoir été jugé incapable de prendre vos propres décisions par le tribunal.
• Vous devez avoir pris votre décision sans pression extérieure.
• Vous devez être dans une situation médicale sans issue, sans perspective d’amélioration, à la suite d’un accident ou d’une pathologie, et cette situation est irréversible dans l’état actuel de la science.
• Vous devez souffrir physiquement ou psychologiquement de votre situation de santé.
• Votre demande doit être consignée par écrit, porter vos coordonnées, être datée et signée.
• Vous pouvez à tout moment révoquer votre demande. Elle sera alors retirée de votre dossier médical et vous pourrez la récupérer.

Les dispositions de fin de vie sont une demande d’euthanasie faite à l’avance au cas où le patient se trouverait, à un moment ultérieur de sa vie, dans une situation d’inconscience irréversible selon l’état actuel de la science et souffrirait d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Vous avez à tout moment le droit de vous exprimer sur vos souhaits en rapport avec votre prise en charge, y compris en ce qui concerne l’euthanasie ou l’assistance au suicide.

Les dispositions de fin de vie vous permettent de consigner par écrit les circonstances et conditions dans lesquelles vous désirez subir une euthanasie. Vos dispositions doivent être consignées par écrit, datées et signées par vous-même.

L’enregistrement auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation est obligatoire.