La Loi dépénalise-t-elle l’euthanasie et l’assistance au suicide ?

La loi procède à une dépénalisation conditionnelle qui vise à sécuriser le médecin qui a fait preuve de toute la rigueur requise par la loi. La loi procède ainsi à une dépénalisation sous condition que l’euthanasie ou l’assistance au suicide ait été pratiquée par le médecin du patient dans les conditions de la loi. Dans ce seul cas, l’acte n’est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts. Un motif particulier d’exclusion de poursuites pénales a aussi été inséré à cet effet dans le code pénal.

Etant donné que la loi n’a pas encore procédé à une dépénalisation pure et simple, l’euthanasie et l’assistance au suicide resyent punissables en dehors du cadre légal de la loi du 16 mars 2009. L’existence de cette loi ne signifie ainsi pas que toute personne peut aider à mourir toute personne qui le lui aurait demandé.

Le respect des conditions de la loi est vérifié dans chaque cas par la Commission de Contrôle et d’Evaluation. Si la Commission estime que les conditions de fond n’ont pas été respectées, elle transmet le dossier au Parquet, qui décide des poursuites pénales. Si une condition de forme n’a pas été respectée, la Commission peut saisir le Collège médical en vue d’éventuelles poursuites disciplinaires.