L’origine de l’état de santé sans issue visé par la loi du 16 mars 2009 est indifférente. Les problèmes de santé du patient peuvent résulter de toute affection qui entraîne des souffrances physiques ou psychique insupportables.

L’expérience étrangère montre qu’il s’agit dans la plupart des cas de cancers avancés ou de maladies neuromusculaires avec paralysie mortelle, mais il peut s’agir de toute autre affection grave, incurable et irréversible remplissant les onditions légales.

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Ministère de la Famille et de l'Intégration et à la Grand Région Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration avec agrément n° CO-SF/5/2017