Comment se déroule la procédure de consultation d’un médecin indépendant ?

Le confrère que le médecin en charge du patient doit obligatoirement consulter avant de procéder à une euthanasie a une mission bien définie par la loi. Il n’a pas à émettre de jugement quant à sa position de principe vis-à-vis de l’euthanasie.

Cette consultation n’est pas soumise à des conditions de formes précises, mais la loi exige que le médecin consulté soit compétent quant à la pathologie concernée. Sa mission est de confirmer que les conditions de fond liées à la situation médicale du patient sont remplies.

Dans le cas d’une demande d’euthanasie formulée par un patient capable et conscient, le médecin consulté doit ainsi confirmer que le patient se trouve dans une situation médicale grave, incurable et sans issue, et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insuportable sans perspective d’amélioration.

Lorsque le patient se trouve hors d’état de manifester sa volonté et que le médecin traitant envisage d’exécuter les dispositions de fin de vie, sa mission est de confirmer que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, est inconscient et que cette situation est irréversible selon l’état de la science.

Le médecin indépendant consultera le dossier médical et examinera le patient pour s’assurer que l’état de ce dernier correspond aux exigences de la loi.

Les concluions du médecin indépendant seront formulées par écrit dans un rapport. C’est le médecin traitant qui en informera le patient.