Le médecin qui accepte de pratiquer une euthanasie ou une assistance au suicide enfreint-il le Code de déontologie médicale ? Peut-il être sanctionné par le Conseil de discipline de l’Ordre ?

Le Code de déontologie médicale, approuvé par arrêté ministériel du 7 juillet 2007, est antérieur à la loi du 16 mars 2009 et ne pouvait anticiper la réponse donnée par le législateur. A l’heure actuelle (mai 2009), le Collège médical n’a pas encore adapté le Code pour tenir compte du vote de la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.

En tout état de cause, des questions éthiques peuvent faire l’objet d’une loi qui respecte la liberté de conscience de chaque médecin.

Dans un Etat démocratique, la loi, supérieure dans la hiérarchie des normes juridiques, prime les règles déontologiques. La prééminence des dispositions légales et réglementaires supérieures est aussi soulignée par le dernier article du Code de déontologie, qui dispose que le Code ne doit être observé que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir.

Ceci signifie qu’aucun médecin ne pourra être sanctionné sur la base des articles du Code de déontologie non encore modifiés dès lors qu’il s’est strictement conformé à la loi en vigueur.