Dans quels cas un patient peut-il formuler directement une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide ?

La demande directe d’euthanasie par le patient est le cas habituel. C’est une demande exprimée par un patient majeur capable et conscient qui se trouve dans une situation médicale où les conditions de la loi pour pratiquer une euthanasie sont réunies.

La loi exige les conditions de fond suivantes, liées à la situation du patient :

1. le patient doit être majeur, capable et conscient au moment de la demande;
2. la demande doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne doit pas résulter d’une pression extérieure ;
3. le patient se trouve dans une situation médicale grave et incurable sans issue, et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d’amélioration.

La demande directe du patient est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. Si le patient se trouve dans l’impossibilité physique permanente de rédiger et de signer sa demande, elle peut être transcrite et signée par une personne majeure choisie par le patient, en présence du médecin dont le nom figurera aussi sur le document. Les raisons pour lesquelles le patient n’est pas en état de l’écrire de sa main doivent être indiquées.

La demande directe formulée par le patient majeur capable et conscient reste valable pendant tout le temps nécessaire à la mise en œuvre de l’euthanasie, même si le patient devient inconscient pendant cette période.

Attention : Toute personne majeure et capable peut aussi dans des dispositions de fin de vie (Testament de vie) s’exprimer sur les circonstances et conditions dans lesquelles elle désire subir une euthanasie. Ces dispositions de fin de vie concernent les patients qui ne peuvent plus manifester leur volonté et se trouvent dans un état d’inconscience.