La loi prévoit qu’à la demande du médecin traitant un conseiller ou expert de son choix peut être consulté. L’attestation peut être versée au dossier du patient. S’il s’agit d’une expertise médicale concernant le patient, elle doit y être versée.

Seul le médecin peut formuler une telle demande sans qu’aucune condition de forme précise ne soit exigée par la loi.

Ministère de la Santé Subventionné par le Ministère de la Santé
Ministère de la Famille et de l'Intégration et à la Grand Région Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration avec agrément n° CO-SF/5/2017