Quelles démarches le médecin doit-il entreprendre avant de tenir compte des dispositions de fin de vie ?

Dès lors que les conditions sont remplies, le médecin – à moins de faire valoir son objection de conscience – doit dans tous les cas et avant de procéder à une euthanasie :

1. consulter un confrère afin de confirmer le caractère irréversible de la situation médicale grave et incurable du patient
2. s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir du contenu des dispositions de fin de vie (testament de fin de vie) avec l’équipe soignante ou des membres de celle-ci
3. si les dispositions de fin de vie (testament de fin de vie) désignent une personne de confiance, s’entretenir avec elle de la volonté du patient et s ‘entretenir de la volonté du patient avec les proches du patient que la personne de confiance désigne.

Les dispositions de fin de vie (testament de fin de vie) ainsi que l’ensemble des démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le rapport du médecin consulté, sont consignés dans le dossier médical du patient.

La dernière volonté du malade prime toujours et aucune euthanasie ne peut se faire si le médecin obtient connaissance d’une manifestation de volonté du patient postérieure aux dispositions de fin de vie dûment enregistrées, au moyen de laquelle il révoque son souhait de subir une euthanasie.

Si le médecin pratique une euthanasie, il doit endéans les huit jours remettre un document d’enregistrement à la Commission de Contrôle et d’Evaluation, qui vérifie si les conditions et la procédure prévues par la loi ont bien été respectées.