La Commission de Contrôle et d’Evaluation a pour rôle d’être la garante de la bonne application de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.
La Commission procède à l’enregistrement systématique des dispositions de fin de vie. Sur demande, elle informe le médecin prenant en charge un patient en fin de vie si des dispositions de fin de vie sont enregistrées et lui donne dans ce cas accès à celles-ci afin qu’il puisse contrôler si les dispositions de fin de vie sont dûment enregistrées et quelle en est la teneur exacte.
La Commission établit le formulaire d’enregistrement à compléter par le médecin chaque fois qu’il a pratiqué une euthanasie, afin de pouvoir l’examiner et vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi.
Elle est tenue de demander une fois tous les cinq ans, à partir de la date d’enregistrement des dispositions de fin de vie, la confirmation de la volonté du déclarant.
La Commission établit tous les deux ans un rapport sur l’application de la loi à l’intention de la Chambre des Députés. Elle peut, le cas échéant, y formuler des recommandations.
Subventionné par le Ministère de la Santé
Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration avec agrément n° CO-SF/5/2017