La Commission de Contrôle et d’Evaluation évalue tous les deux ans la bonne application de la loi dans le cadre de son rapport d’évaluation à l’intention de la Chambre des Députés. Ce rapport contient :
- un rapport statistique ;
- un rapport sur l’évaluation de l’application de la loi ;
- le cas échéant, des recommandations susceptibles de déboucher sur des propositions de modification de la loi ou de ses modalités d’exécution.
Ce rapport sera discuté publiquement endéans les six mois suivant son dépôt à la Chambre des Députés et des conclusions politiques seront, le cas échéant, tirées, qui pourront mener à des changements de la loi si la majorité de la Chambre des Députés en décide ainsi.
Par ailleurs, et sur demande motivée de la part d’une équipe de chercheurs, des données statistiques et techniques anonymes peuvent être fournies par la Commission.
Subventionné par le Ministère de la Santé
Conventionné par le Ministère de la Famille et de l'Intégration avec agrément n° CO-SF/5/2017