Qu’en est-il des enfants mineurs d’âge et des patients sous régime d’une tutelle ou curatelle ?

La loi prévoit que le médecin ne peut procéder à une aide à mourir sous forme d’euthanasie ou d’assistance au suicide que si la demande émane d’un patient majeur, capable et conscient au moment de la demande ou au moment de rédiger ses dispositions de fin de vie (testament de fin de vie).

Ni un mineur ni une personne majeure incapable ne peut valablement demander l’euthanasie ou l’assistance au suicide.

Cela signifie que les parents ne peuvent décider au nom et à la place de leur enfant mineur d’âge qu’il soit euthanasié parce qu’ils jugent que les douleurs sont insupportables pour ce dernier. De même que les tuteurs ou curateurs ne peuvent décider au nom du majeur sous tutelle ou curatelle.